Conditions Générales

Version en date du 01/10/2016

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne sont applicables qu’aux commandes de solutions d’hébergement de données «SdediBox» et «SdediOne» proposées sur le site Internet www.sdedi.com, ci-après le «Site».

ARTICLE PREMIER - Définitions

Le «Prestataire» est défini ci-dessous comme étant la Société «SHPS», Société à Responsabilité Limitée au capital social de 2.000 Euros, dont le siège social est situé 47 Rue Dupetit Thouars à ANGERS (49000) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 754 023 588.

Les coordonnées de contact du Prestataire sont celles contenues au sein des mentions légales accessibles sur le Site.

Le «Client», ou les «Clients», est défini comme étant tout particulier souscrivant aux services d’hébergement de données «SdediBox» et «SdediOne» proposés par le Prestataire sur le Site, ci-après les «Services», et ce en acceptant préalablement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après désignées les « Conditions Générales ».

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés collectivement les «Parties» et individuellement une «Partie» lorsque le contexte le permet.

L’«Espace Client» est l’espace strictement personnel du Client sur le Site contenant l’ensemble de ses données personnelles et celles liées aux commandes de Services.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux ventes de Services proposés par le Prestataire, par le biais du Site, et définissent les droits et obligations qui en découlent.

Les Conditions Générales définissent également les conditions d’utilisation des Services et du Site.

Les Conditions Générales prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire émanant notamment du Client.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site.

Toute commande passée par le Client sur le Site implique la constatation et la validation des Conditions Générales et l’acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve, de ces dernières.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales, le Client ne doit pas passer commande ni utiliser le Site.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des opérations conclues entre ce dernier et chaque Client.

En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir pleinement la capacité juridique, au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, permettant la conclusion d’un contrat et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les Conditions Générales et l’email de validation de la commande par le Prestataire constituent le contrat entre ce dernier et le Client relatif aux Services commandés.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis.

Dans ce cas, les adaptations ou modifications sont applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas d’adaptation ou de modification, les Conditions Générales applicables à la commande du Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

Les nouvelles Conditions Générales devront être acceptées par tout Client souhaitant se connecter à son «Espace Client» et préalablement à l’accès par le Client aux fonctionnalités de son Espace Client.

ARTICLE 3 – Procédure et modalités de commande

3.1. Identification du Client et création de l’Espace Client

3.1.1. Dispositions générales

Pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit se connecter au Site.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’incidents ou de maintenances affectant la disponibilité de celui-ci.

Lors de sa première commande, et avant sa validation définitive, le Client doit s’identifier et créer un compte en renseignant les informations obligatoires sur le formulaire dédié.

Le Client s’engage expressément à communiquer des informations complètes, non erronées, de nature à procéder à son identification précise pour toute situation.

Toute information fantaisiste ou diffamatoire est susceptible d’entraîner la fermeture de l’Espace Client et l’annulation de la commande à la discrétion du Prestataire et sans formalité préalable.

Lors de la création de son compte, le Client choisi un mot de passe associé à son adresse E-mail.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe.

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse E-mail et son mot de passe.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions réalisées sur le Site ou par le biais des Services au moyen de son adresse E-mail et de son mot de passe.

Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute commande passée par le biais de son adresse E-mail.

3.1.2. Sincérité des informations

Pour la création de son Espace Client accessible sur le Site et commander les Services, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

Par la confirmation de sa commande sur le Site, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services qu’il a commandés.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable.

3.2. Offres de Services

3.2.1. Informations sur les Services

Le Prestataire diffuse sur le Site les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des Services inclus dans l’offre à choisir par le Client.

3.2.2. Disponibilité des Services

Les offres de Services sont valables tant qu’elles figurent sur le Site, étant précisé que ce dernier est actualisé régulièrement.

Les offres de Services sont valables dans la limite des capacités de stockage disponibles.

3.2.3. Prix des Services

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix TTC des Services.

Le Prestataire peut être amené à modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et s’engage à ce que les Services soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leur paiement effectif.

3.3. Passation de la commande

3.3.1. Constitution et validation de la commande sur le Site

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne les Services choisis sur le Site en cliquant sur le bouton «Commander» correspondant à l’offre choisie.

3.3.2. Choix du mode de paiement et validation des Conditions Générales.

Pour confirmer et valider définitivement sa commande, le Client doit procéder au paiement comptant de celle-ci à partir du Site.

L’utilisateur choisi aussi le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour le paiement immédiat de la commande :

- Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte Bleue ;
- Paypal.

Le paiement par carte bancaire est réalisé sur l’interface sécurisée de la Banque Populaire Atlantique SystemPay CyberPlus Paiement à laquelle renvoi le Site lors de la validation définitive par le Client de la commande.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé et le paiement de la commande par le Client est irrévocable.

Le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès aux fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande.

Paypal est un site Internet comprenant un mode de paiement sécurisé qui permet au Client de régler sa commande par l’intermédiaire de son propre compte Paypal, sans partager ses données bancaires sur le Site.

Dans le cas d’un paiement par Paypal, le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la passation de commande.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement sécurisé ne sera facturé au Client, sous réserve de stipulations qui pourraient être imposées dans le cadre de la transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, et dont les mesures seront applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et caractéristiques des Services achetés par le Client.

Les Conditions Générales sont acceptées sur la page affichée lors de la première connexion à l'Espace Client.

Cocher la case relative aux Conditions Générales vaut acceptation sans exception ni réserve de l’intégralité des Conditions Générales.

3.4. Confirmation de la commande

La commande est ferme pour le Client dès sa validation définitive.

Le Prestataire accuse réception de cette commande par l’envoi d’un email à l’adresse électronique indiquée par le Client.

En cas de refus du paiement par le Client, la commande sera automatiquement annulée.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le Prestataire lors de la commande constituent la preuve des transactions réalisées.

Dès réception de l’email d’accusé de réception de la commande envoyé par le Prestataire, le Client peut accéder aux Services via son Espace Client.

3.5. Annulation de la commande

A partir du moment où le Client valide définitivement sa commande, aucune annulation ne pourra être sollicitée par celui-ci.

3.6. Réserves et lutte contre la fraude

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande ou lié à la personnalité du Client.

ARTICLE 4 – Espace Client

4.1. Création d’un compte

L’Espace Client est créé à l’occasion de la première commande selon les modalités décrites à l’article 3.1. ci-avant.

L'accès à l’Espace Client est conditionné à l’acceptation préalable des Conditions Générales.

L’Espace Client est accessible depuis le Site et via l’utilisation de l'adresse E-mail et du mot de passe renseignés par le Client lors de la création de son compte.

En cas de perte de son adresse E-mail ou de son mot de passe, le Client suivra la procédure indiquée sur le Site afin de restaurer ses accès à l’Espace Client.

4.2. Fonctionnalités de l’Espace Client

L’Espace Client est le canal de communication privilégié entre le Prestataire et son Client.

Le Client accède sur son Espace Client aux Services achetés et à un certain nombre de fonctionnalités.

Le Client bénéficie d’une assistance technique et commerciale par le biais de son Espace Client.

4.3. Accès à l’Espace Client

Pour accéder son Espace Client, le Client doit s’identifier au moyen de l'adresse E-mail et du mot de passe qu’il possède et qu’il s’engage à conserver strictement secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

En effet, l'accès à l’Espace Client est réservé à une utilisation strictement personnelle du Client et lorsqu’il l’utilise, il déclare agir à titre privé.

Le Client est donc seul responsable de l’accès à son compte et son utilisation.

En utilisant l’Espace Client, le Client accepte d'être soumis aux Conditions Générales.

En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du compte, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à l’Espace Client.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son adresse E-mail et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Prestataire en utilisant l’adresse E-mail de contact mise à sa disposition sur le Site.

ARTICLE 5 – Conditions d’utilisation des Services – Obligations du Client

5.1. Dispositions générales

Préalablement à toute commande, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site, se renseigner sur les caractéristiques des Services et s’assurer qu’ils sont conformes à ses besoins et compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.

Les Services achetés par le Client seront mis à sa disposition par le Prestataire dans les vingt-quatre heures suivant la validation définitive de sa commande.

Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel lié à des contraintes techniques ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, réclamation ou annulation de la commande du Client.

Le Client confirme posséder des connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la sauvegarde de ses données.

Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d'un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, le Prestataire se réserve le droit de l'interrompre selon les dispositions prévues par l'article 15 des présentes.

5.2. Obligations du Client

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’oblige à :

- Le cas échéant, faire son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives ou contractuelles nécessaires et garantir la Société contre tout recours de ce fait ;
- Respecter toutes règles pouvant régir l’utilisation de ses données et des Services qu’il utilise ;
- Respecter les bonnes mœurs et l’ordre public, les lois et règlements, les règles relatives à la protection des données nominatives et, plus généralement, celles relatives aux droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits relatifs à l’information et aux contenus des sites Internet ;
- A ne pas enregistrer des données de charme, à caractère pornographique, raciste, relatives à des mouvements sectaires, à présenter des liens hypertextes vers ce type de sites et, plus généralement, à ne pas enregistrer de données illégales ;
- A ne pas mettre à disposition et/ou échanger des données contre rémunération.

En cas d’enregistrement par le Client de séquences vidéos, animées et/ou sonores, celui-ci devra s’assurer d’avoir les droits lui permettant de les insérer et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d'adresses, et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi les dispositions relatives au droit d'auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation de données mises à la disposition du public par le Client.

Dans ces hypothèses, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

En qualité de prestataire d’hébergement, le Prestataire n’aura aucune influence sur les données enregistrées par le Client et, par conséquent, le Prestataire ne garantit pas et n'est pas responsable de leur utilisation par le Client.

Le Client dégage ainsi le Prestataire, notamment, de toute revendication, réclamation et/ou demande de toute nature, notamment en dommages et intérêts, émanant de tiers, qui serait notamment due à une utilisation frauduleuse, illicite et/ou illégale des données enregistrées.

Le Client, seul responsable des données qu’il enregistre, garanti ainsi le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Dans tous les cas, le Client assumera seul toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse, illicite et/ou illégale de données.

En cas de violation par le Client de l’une ou plusieurs des stipulations contenues dans les Conditions Générales constatée par le Prestataire, ce dernier pourra suspendre de plein droit, temporairement ou définitivement, l’utilisation des Services et résilier immédiatement le contrat sans indemnité au profit du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les Services si ceux-ci constituent un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de sa plate-forme d’hébergement ou de toute autre structure pouvant porter atteinte à l’intégrité du Prestataire.

Dans la mesure du possible, le Prestataire informera préalablement le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire sera exclue, notamment :

- en cas de non respect par le Client des lois, règlements ou de l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales ;
- en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client ;
- en cas de perte ou destruction partielle ou totale des données enregistrées par le Client liée à une faute imputable à ce dernier.

D’une manière générale, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des dommages de toute nature pouvant être subis à l’occasion de l’utilisation des Services par le Client.

L’utilisation du Site et des Services implique la connaissance et l’acceptation par le Client des caractéristiques et limites d’Internet et des technologies qui y sont liées.

Le Prestataire étant lui-même dépendant de la qualité du réseau Internet, il ne garantit pas la continuité du Site et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet.



En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, des Services, ou toute difficulté de connexion ou interruption de connexion lors de l’utilisation du Site ou plus généralement de toute perturbation du réseau Internet affectant l’utilisation des Services.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation normale par le Client du Site et des Services.

Le Prestataire n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’un cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national ou de catastrophe naturelle telles que les inondations ou incendies.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client et correspondant aux Services non fournis.

ARTICLE 7 – Durée du contrat

Le contrat de fourniture des Services est conclu pour une durée d’UN (1) ou DOUZE (12) mois à compter de la date de mise à disposition des Services.

Le Client pourra résilier à tout moment le contrat moyennant un préavis de SEPT (7) jours.

Cependant, les sommes versées au Prestataire ne pourront en aucun cas lui être restituées, celles-ci étant alors considérées comme une indemnité de rupture au profit du Prestataire.

Sauf dénonciation intervenue au moins SEPT (7) jours avant l’échéance de la période en cours, le contrat pourra se renouveler dans les mêmes conditions sous réserve du paiement effectif par le Client de la nouvelle période de fourniture des Services.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

La transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dont les mesures seront applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014, nécessitera une adaptation du Code de la consommation s’agissant du délai de rétractation et pourra impliquer une modification des Conditions Générales à compter de cette date.

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de rétractation de SEPT (7) jours francs à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 1°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétraction.

En conséquence, dans la mesure où, de convention expresse entre les Parties, la fourniture des Services commence dès validation par le Prestataire de la commande du Client, soit avant la fin du délai de rétractation susvisé, ledit droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client qui le reconnaît et déclare y renoncer par la confirmation de sa commande.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments contenus sur le Site (textes, images, photographies, sons, animations, vidéos, etc.) est la propriété du Prestataire et est protégé par les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Informatique et Libertés

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Prestataire procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, de l’établissement des factures et de l’identification du Client.

Le Prestataire pourra communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

Les données personnelles font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique (nom, prénom, coordonnées, etc.) communiquées volontairement par le Client.

Le traitement automatisé des informations Clients a fait l’objet d’une déclaration Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1843773.

Le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données.

Pour exercer ce droit, le Client se connecte sur son Espace Client sur le Site ou envoie un e-mail au Prestataire à l’adresse de contact insérée dans les mentions légales figurant sur le Site.

Le Prestataire fait usage de cookies dont le but est de signaler le passage de Client sur le Site.

Les cookies sont des fichiers de taille réduite qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du Client.

Les cookies ne permettent pas d'identifier le Client mais ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le Site, que ce dernier pourra lire lors des visites ultérieures du Client.

Les cookies sont exclusivement utilisés par le Prestataire.

Sauf manipulation particulière de la part du Client, les cookies sont conservés dans le disque dur du Client pendant six mois.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la façon suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer : Menu Outils > Options Internet > Confidentialité > Sélection du niveau désiré ;

Pour Mozilla Firefox : Menu Outil > Effacer mes traces > Cookie > sélection des options désirées.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le contrat ainsi conclu entre le Prestataire et le Client pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif.

ARTICLE 13 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du contrat ainsi conclu avec le Prestataire, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- Les principales caractéristiques des Services proposés à la vente par le Prestataire sur son Site ;

- L'identité du Prestataire (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et coordonnées de contact) ;

- Le prix total du ou des Services commandé, en Euros et Toutes Taxes Comprises ;

- Les modalités de paiement et la date à laquelle le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Par conséquent, le fait pour tout Client, de commander sur le Site du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contraire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 15 – Résiliation, limitation et suspension du service

15.1. Le non respect par le Client des stipulations de l'article 5 des présentes conditions générales d'utilisation et de vente du Service et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service du Prestataire et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les Services du Prestataire et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entrainera le droit pour le Prestataire d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

15.2. Le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s'il apparaît que le Client utilise ses services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme aux termes contractuels du Prestataire ou ne correspondent pas aux finalités du Service.

15.3. En tout hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

15.4. Le Client accepte par avance que le Prestataire effectue une restriction, limitation ou suspension du Service offert si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.